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Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 03
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
ARRET N°03 du 30/3/10 N°J/112/RG/09 du 23/4/09 ------- Elton Oil Company S.A (Me Doudou NDOYE) Contre : Papa Ad C (Me Coumba SEYE NDIAYE) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Ab Y; PARQUET GENERAL : Souleymane KANE, Avocat Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 Mars 2010 Lecture…
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