Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 030

Sénégal · Adoption : 1 février 1995

A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur A Ac, demeurant à Dakar, 5, rue 4A Point E, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ; Demandeur ; La Société SENAUTO, 52, Boulevard Ad Aa … … ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 septembre 1994 par le sieur A Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 12 septembre 1994…

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