Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 030
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; Aa A né en 1934 à Tivaouane, électronicien demeurant à la cité Marine villa n°121 à castors, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et CAMARA, avocats à la Cour à Dakar ; Ab B, Directeur de la B.I.C.I.S, demeurant à Mermoz en face de l'Ambassade de Corée à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter