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Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 030

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
030
Date d'adoption
2 février 1999
Date de publication
2 février 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; Aa A né en 1934 à Tivaouane, électronicien demeurant à la cité Marine villa n°121 à castors, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et CAMARA, avocats à la Cour à Dakar ; Ab B, Directeur de la B.I.C.I.S, demeurant à Mermoz en face de l'Ambassade de Corée à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi…

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