Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2001, 030

Sénégal · Adoption : 7 février 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept février deux mille Le sieur A Ab B, demeurant à la Sicap Liberté 6, villa N° 6076 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Samir Kabaz, Avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement, dite S.N.R, venant aux droits de la Banque Commerciale du Sénégal dite B.C.S ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 1998 par Maître Samir Kabaz Avocat à la Cour…

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