Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 030
Sénégal · Adoption : 7 janvier 2004
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi sept janvier deux mille La SARL Négoce des Produits de la Mer dite NPM ayant son siège social à Dakar, Avenue Ac … … 14 prolongée, poursuites et diligences de son Gérant, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société de Gestion du Domaine Industriel de Dakar dite SODIDA, Avenue Ac … … 14 prolongée, prise en la personne de son Directeur Général, élisant domicile … l'étude de Maître Boubacar WADE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter