Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1997, 030
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af B, demeurant à Dakar, 190, Avenue Ag Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; 1° - Le sieur Ah Aa, ès-qualité de la liquidation de A ; 2° - La SCOMI, représenté par Ae Ac, demeurant à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 1993 par le sieur Af B contre l'arrêt n° 100 du 12…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter