Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1997, 030

Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997

A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af B, demeurant à Dakar, 190, Avenue Ag Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; 1° - Le sieur Ah Aa, ès-qualité de la liquidation de A ; 2° - La SCOMI, représenté par Ae Ac, demeurant à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 1993 par le sieur Af B contre l'arrêt n° 100 du 12…

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