Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 mai 1996, 030
Sénégal · Adoption : 8 mai 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi huit mai mil neuf cent quatre vingt la Société SOFRA TP FOUGEROLLE SENEGAL, DEMEURANT à Dakar, avenue Ab Af, Route des Brasseries mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François Sarr et Associés SCP d'avocats, 33, avenue Roume, Dakar ;ENTRE Messieurs Ad Ac et autres demeurant à Dakar et ayant tous élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, Avocat à la Cour, 24, avenue Roume, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me François Sarr,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter