Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 030

Sénégal · Adoption : 9 février 1994

A l'audience publique ordinaire du Mercredi neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ae A ayant élu domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ad B, Dakar ; la Société R.M.O. ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, à Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi en date du 21 Juillet 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n° 215 du 14 Avril 1992 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE…

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