Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 09 février 1994, 030

Sénégal · Adoption : 9 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
030
Date d'adoption
9 février 1994
Date de publication
9 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ae A ayant élu domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ad B, Dakar ; la Société R.M.O. ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour, à Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi en date du 21 Juillet 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt n° 215 du 14 Avril 1992 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices