Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 030

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ag Af la Société TRANSACAUTO VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Novembre 1992 par Ag Af à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 30 Novembre 1992 sous le numéro N° 38RG92 contre l'arrêt N °431 rendu le 14 juillet 1992 sous par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à TRANSACAUTO ; VU la signification de la requête aux fins de…

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