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Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 030

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
030
Date d'adoption
13 janvier 1993
Date de publication
13 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ag Af la Société TRANSACAUTO VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Novembre 1992 par Ag Af à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 30 Novembre 1992 sous le numéro N° 38RG92 contre l'arrêt N °431 rendu le 14 juillet 1992 sous par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à TRANSACAUTO ; VU la signification de la requête aux fins de…

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