Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 030

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; M. Af Ab, demeurant à Rufisque chez Aa Ac, Chef de quartier Ae B ; l'Etat du SENEGAL représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Af Ab, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 17 Juin 1997 et tendant à ce qu'il…

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