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Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 030

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
030
Date d'adoption
14 janvier 1998
Date de publication
14 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; M. Af Ab, demeurant à Rufisque chez Aa Ac, Chef de quartier Ae B ; l'Etat du SENEGAL représenté par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Af Ab, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 17 Juin 1997 et tendant à ce qu'il…

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