Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 16 janvier 2002, 030

Sénégal · Adoption : 16 janvier 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi seize janvier deux mille deux ; Af Ab, Directeur de l'Entreprise de Bâtiments et de Construction Ag dite EBCI dont le siège social est aux HLM Guédiawaye villa n° 487 à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Le Projet de Développement de l'Elevage au Aa Ad X B à Tambacounda, défendeur, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Wagane FAYE et Amadou SALL, Avocats à la Cour ; Statuant sur le…

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