Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 030

Sénégal · Adoption : 19 janvier 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
030
Date d'adoption
19 janvier 2000
Date de publication
19 janvier 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf janvier deux mille ;ENTETE Le sieur Ac Ab, employé à la STS demeurant au quartier Randoulène Nord à Thiès, élisant domicile … l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie La Préservatrice Foncière sise au 79, Avenue Peytavin, élisant domicile … l'étude de Mes Lo et Ad ; B ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1993 par Me Ahmet Ba, avocat à la Cour agissant au nom…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices