Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 030

Sénégal · Adoption : 19 janvier 2000

A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier deux mille ;ENTETE Le sieur Ac Ab, employé à la STS demeurant au quartier Randoulène Nord à Thiès, élisant domicile … l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie La Préservatrice Foncière sise au 79, Avenue Peytavin, élisant domicile … l'étude de Mes Lo et Ad ; B ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1993 par Me Ahmet Ba, avocat à la Cour agissant au nom…

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