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Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 030

Sénégal · Adoption : 24 février 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
030
Date d'adoption
24 février 1999
Date de publication
24 février 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Madame Ad Y X, demeurant à Dakar, 36, Boulevard Général de Gaulle, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Ag B, Dakar ; La Ab Af Aa Ac (C.I.B.A.), 54, rue Raffenel, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, Avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Maîtres…

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