Base juridique africaine
Décision de justice · n° 030

Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 030

Sénégal · Adoption : 27 février 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept février deux mille deux; ENTETE M. Ae B demeurant à Dakar, HLM Angle Mousse villa n° 3018 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73, bis, rue Amadou Assane C Ad, 46, rue Ab Aa, Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Mes BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour 107-109 rue Ag Z X Ac Af A, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour,…

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