Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2019, 030
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2019
Arrêt n°030 du 18 juillet 2019 MATIERE Pénale Affaire numéro J/335/RG/18 du 16 août 2018. Aq Aa Af Ac (Me Moustapha NDIAYE) CONTRE El Am Ad B (Mes Guédel NDIAYE et Associés) AUDIENCE 18 juillet 2019 RAPPORTEUR Waly FAYE PARQUET X Salobé GNING PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Ibrahima SY et Moustapha BA, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SANEGAL AU NOM DU PEUPLE SANEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter