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Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 030bis
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Aa A, demeurant à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ad Ac, demeurant à Grand Yoff, élisant domicile … l'étude de Me Babacar Mbaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 1997 à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…
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