Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 030UMERO ARRET

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt 1993 Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dites MSAT Le sieur Ab Ad STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 1992 par les Mutuelles Sénégalaises des Transporteurs dites MSAT à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n°630 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 31 juillet 1992 les condamnant à payer à Ab Ad ès-qualité de syndic de la SOPESEA la somme…