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Décision de justice · n° 030UMEROARRET

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 030UMERO ARRET

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
030UMEROARRET
Date d'adoption
20 janvier 1993
Date de publication
20 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt 1993 Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dites MSAT Le sieur Ab Ad STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 1992 par les Mutuelles Sénégalaises des Transporteurs dites MSAT à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n°630 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 31 juillet 1992 les condamnant à payer à Ab Ad ès-qualité de syndic de la SOPESEA la somme…

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