Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 031

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; Ac B né le … … … à … de Abdoulaye et de Ad A, maçon demeurant à Ngouffat A Sakal, DLouga, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour à Dakar ; 1 ° Le Ministère Public ; 2° Ae B (ès-qualité de sa fille Aa Ab B) né le … … … à Ngouffat, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar; Défendeurs ; Statuant sur le

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter