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Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 04 juin 2002, 031

Sénégal · Adoption : 4 juin 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
031
Date d'adoption
4 juin 2002
Date de publication
4 juin 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre juin deux mille Aa B né le … … … à … de Landing et de marie SENE, entrepreneur domicilié à Ae Ad Ag, parcelle n° 30.55 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) Le Ministère public 2°) Ab X né le … … … à …, demeurant à la villa n° 5223 Ad A Af, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 23 février 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…

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