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Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2001, 031
Sénégal · Adoption : 7 février 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi sept février deux mille ENTRELa Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM, ayant son siège social à Dakar, 6 Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Maître Tounkara, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société de Représentation d'Assurances et de Réassurances Africaine du Sénégal dite SORARAYF, siège social 22, Boulevard Ac Ab … …, ayant pour conseils Maîtres A et Sankalé, Avocats à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi…
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