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Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 07 février 2002, 031

Sénégal · Adoption : 7 février 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
031
Date d'adoption
7 février 2002
Date de publication
7 février 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du jeudi sept février deux mille deux Ag C, demeurant à Al Ae BAc) faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour ; 1°) Ad A, 2°) Ah A, 3°) Aa Aj, 4°) Ab C, 5°) Ak C, Défendeurs, tous demeurant à Al Ae Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 26 février 2001 par Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag C contre le jugement n° 21…

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