Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 031
Sénégal · Adoption : 7 janvier 2004
A l'audience publique ordinaire du mercredi sept janvier deux mille La dame Ab A domiciliée à Saint-Louis au 9, Rue BOUFFLERS, quartier Nord, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Papa Oumar NDIAYE, Avocat à la Cour ;ENTRE Af X demeurant à Saint-Louis au 5, Rue Papa Mar DIOP x Ag Y, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 02 novembre 1995…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter