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Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 07 mars 2000, 031

Sénégal · Adoption : 7 mars 2000

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
031
Date d'adoption
7 mars 2000
Date de publication
7 mars 2000
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mars deux mille ;ENTETE Ad Aj Aa C né le … … … à … … …… de Ousmane et de Aa Ac, encadreur de Base, domicilié à Saré Ae B, A Bounkiling, D Ag ; Ab A, né le … … … à Keur Mola, agent OPS domicilié à Ai Ah A Ak Ag ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 12 août 1999 par le sieur Ad Aj Aa C contre l'arrêt n° 541 du 9 août

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