Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1997, 031

Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997

A l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Af Ab demeurant l'Hôpital régional de Thiès, ayant élu domicile en l'étude de Me Charles Guissé, avocat à la Cour ; Le sieur Ag Ac, menuisier métallique, en son domicile quartier Ae Ad à Thiès ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 29 août 1994 par Me Charles Guissé, avocat à la Cour, agissant au nom et Af Ab contre le jugement n° 164 du…

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