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Sénégal, Cour de cassation, 09 février 2000, 031
Sénégal · Adoption : 9 février 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf février deux mille ;ENTETE M. Ac C demeurant à Thiès, quartier Aa chez lui-même, mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis LOPY, avocat à la Cour, avenue Général de Gaulle, Thiés ;ENTRE Le Directeur de la SONAGRAINES sise à Dakar, 32 à 36 rue du Docteur Calmette mais ayant élu domicile en l'étude de Mes A et SOW, avocats à la Cour, 164, rue Ab B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me René Louis LOPY, avocat à la Cour,…
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