Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 031

Sénégal · Adoption : 10 mars 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Aa A demeurant 9, Rue de Thann, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour, avenue des Jambaar, Marie Ad B Y à l'Hôtel Restaurant «La Voile d'Or Copacabana» Plage de Bel Air Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Georges SCICLUNA, avocat à la Cour, 14, allées Delmas, Ab ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa…

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