Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 mars 2003, 031
Sénégal · Adoption : 12 mars 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi douze mars deux mille trois ; Af A demeurant à Dakar, Hlm Ad villa n°2654 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ak Aa, Dakar ; La Société ORYX-SENEGAL, 3, Boulevard Ag Ab, Immeuble Aj Ah, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim THIAM, avocat à la Cour, 68, rue Ac Ai, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter