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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 031
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize La Société NOUVELLES Conserveries du SENEGAL dite S.N.C.D.S Aa C VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 2 Décembre 1992 par la S.N.D.D.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 décembre 1992 sous le N° 41 RG92 contre l'arrêt N° 419 rendu le 8 juillet 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa C ; VU la signification de la"…
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