Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 031

Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt di huit ; Y X, chauffeur demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile chez M. Aa C, mandataire syndical ; C.D.S.A. Cité SOTIBA; Pièce n°102, Ab Ad, M. Ae A, demeurant au Parcelles Assainies, Unité 14 villa n°210, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa C, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Y X ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour…

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