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Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 031
Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Prévoyance Assurance S.A ayant son siége social Immeuble Ac Ab 5, Avenue Ae Af … …, et élu domicile en l'étude de M. Boubacar Wade ; avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société COPROMERSE dont le siége social se trouve à Ad Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le…
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