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Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 031

Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
031
Date d'adoption
17 janvier 1996
Date de publication
17 janvier 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Prévoyance Assurance S.A ayant son siége social Immeuble Ac Ab 5, Avenue Ae Af … …, et élu domicile en l'étude de M. Boubacar Wade ; avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société COPROMERSE dont le siége social se trouve à Ad Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le…

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