Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 031

Sénégal · Adoption : 17 janvier 1996

A l'audience publique du mercredi dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Prévoyance Assurance S.A ayant son siége social Immeuble Ac Ab 5, Avenue Ae Af … …, et élu domicile en l'étude de M. Boubacar Wade ; avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société COPROMERSE dont le siége social se trouve à Ad Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le…

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