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Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1993, 031

Sénégal · Adoption : 20 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
031
Date d'adoption
20 avril 1993
Date de publication
20 avril 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt treize ;ENTETE EL Ab Ad B faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar 1°) Le Ministère Public; 2°)Af Ac, gardien de paix matricule n°10611, demeurant HLM Las Ae Ag C Aa. Faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Guedel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 26…

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