Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1993, 031

Sénégal · Adoption : 20 avril 1993

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt treize ;ENTETE EL Ab Ad B faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar 1°) Le Ministère Public; 2°)Af Ac, gardien de paix matricule n°10611, demeurant HLM Las Ae Ag C Aa. Faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Guedel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 26…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter