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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1993, 031
Sénégal · Adoption : 20 avril 1993
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt treize ;ENTETE EL Ab Ad B faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour à Dakar 1°) Le Ministère Public; 2°)Af Ac, gardien de paix matricule n°10611, demeurant HLM Las Ae Ag C Aa. Faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Guedel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 26…
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