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Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 2004, 031

Sénégal · Adoption : 20 janvier 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
031
Date d'adoption
20 janvier 2004
Date de publication
20 janvier 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt janvier deux mille quatre ;ENTETE Ae Ai A dit Ak né le … … … à Gatt y, de Bélal et de Aa A éleveur domicilié à Gatt y ASagatta DLinguère RLouga demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Amadou Aly KANE, avocat à la Cour ;ENTRE Ad Ab A né en 1968 à Sébé, de Sangholé et de Ah Af A, Berger demeurant à Ai Ag, ASagata Djoloff DLinguère RLouga ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 septembre 2001 suivant déclaration souscrite au…

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