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Sénégal, Cour de cassation, 23 août 2005, 031
Sénégal · Adoption : 23 août 2005
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois août deux mille cinq ;ENTETE Aa A, ingénieur, demeurant à Thiès, cité Hersent ; Demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha Diop, avocat à la Le Ministère Public en son parquet sis à la Cour de cassation ; L'Agent Judiciaire de l'Etat en ses bureaux au Boulevard de la République x Avenue Cardes ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 02 Novembre 2004 suivant déclaration souscrite au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar…
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