Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 031

Sénégal · Adoption : 24 février 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
031
Date d'adoption
24 février 1999
Date de publication
24 février 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE l'O.P.C.E représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat sis à Dakar, Boulevard de la République x avenue Carde ;ENTRE M. Mor FAYE demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam NIANG, Avocat à la Cour, 22, rue Aa Ab B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac A de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de l'Office des Postes et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices