Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 031

Sénégal · Adoption : 24 février 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE l'O.P.C.E représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat sis à Dakar, Boulevard de la République x avenue Carde ;ENTRE M. Mor FAYE demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam NIANG, Avocat à la Cour, 22, rue Aa Ab B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac A de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de l'Office des Postes et…

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