Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 février 1999, 031
Sénégal · Adoption : 24 février 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE l'O.P.C.E représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat sis à Dakar, Boulevard de la République x avenue Carde ;ENTRE M. Mor FAYE demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam NIANG, Avocat à la Cour, 22, rue Aa Ab B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac A de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de l'Office des Postes et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter