Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 27 février 2002, 031

Sénégal · Adoption : 27 février 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept février deux mille deux; ENTETE M. Ag A,demeurant à Dakar, sic de Modou MBATHIE, Cabinet FF A, 22 rue Ramez Bourgi mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Af B, Dakar ; M. Ab X, 34, rue Robert Brun à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ad Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, avocat à la…

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