Base juridique africaine
Décision de justice · n° 031

Sénégal, Cour de cassation, 28 février 2001, 031

Sénégal · Adoption : 28 février 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit février deux mille LA SOCIETE C A sise à l'avenue Peytavin, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE avocat à la Cour, 71, avenue Ac Ab, Aa B et 25 autres demeurant à Kaolack, mais ayant tous pour mandataire syndical Monsieur Ad B à Kaolack ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société C A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la…

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