Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 février 2001, 031
Sénégal · Adoption : 28 février 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit février deux mille LA SOCIETE C A sise à l'avenue Peytavin, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane SEYE avocat à la Cour, 71, avenue Ac Ab, Aa B et 25 autres demeurant à Kaolack, mais ayant tous pour mandataire syndical Monsieur Ad B à Kaolack ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ousmane SEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société C A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter