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Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 1999, 03/1999
Sénégal · Adoption : 23 novembre 1999
ARRET N° 03 du 23 novembre 1999 Aa B et autres c/ Ministère Public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 23 novembre 1999 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLER Boubacar Albert GAYE MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré…
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