Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 031bis
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Af Ad Ab Ac , demeurant à Dakar, Cité SIPRES -villa n° 71, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ; La dame Aa Ae, élisant domicile … l'étude de Me Kabibel Diouf, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 août 1997 par Af Ad Ab Ac à la suite de son pourvoi en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter