Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 031bis
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Le sieur Af Ad Ab Ac , demeurant à Dakar, Cité SIPRES -villa n° 71, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Guèye, avocat à la Cour ; La dame Aa Ae, élisant domicile … l'étude de Me Kabibel Diouf, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 août 1997 par Af Ad Ab Ac à la suite de son pourvoi en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter