Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 032

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit Aa Ae A né le … … … à … de Madiodio et de Ac X, ex-agent des Banques demeurant à Guédiawaye, quartier Notaire parcelle N° 297 à Dakar; 1 ° le Ministère Public ; 2° Ab C né en 1942 à Mékhé département de Tivaouane, de Mbaye et de Ad Y B, commerçant, demeurant aux parcelles Assainies n° 116 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima NIANG, avocat à la Cour à Dakar; Défendeurs ; Statuant sur le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter