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Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 032

Sénégal · Adoption : 2 février 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
032
Date d'adoption
2 février 1999
Date de publication
2 février 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit Aa Ae A né le … … … à … de Madiodio et de Ac X, ex-agent des Banques demeurant à Guédiawaye, quartier Notaire parcelle N° 297 à Dakar; 1 ° le Ministère Public ; 2° Ab C né en 1942 à Mékhé département de Tivaouane, de Mbaye et de Ad Y B, commerçant, demeurant aux parcelles Assainies n° 116 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima NIANG, avocat à la Cour à Dakar; Défendeurs ; Statuant sur le…

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