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Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1994, 032

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
032
Date d'adoption
5 janvier 1994
Date de publication
5 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience ordinaire du mercredi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt Le sieur Aa B demeurant à Pikine Parcelle N° 622 mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Ad A, demeurant à Dakar parcelle N° 856 Af Ae Ab Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 Janvier 1991 par le sieur Aa B contre le jugement N° 1754 rendu le 11 Juillet 1990 par le tribunal régional…

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