Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 032
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba, siège social 19, rue Parchappe à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le Port Autonome de Dakar, siège social Boulevard de la Libération à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de 1a Cour suprême le 27 avril 1992 par Me Ibrahima Ndiaye avocat à 1a Cour, agissant au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter