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Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 032

Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
032
Date d'adoption
7 janvier 1998
Date de publication
7 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix La Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba, siège social 19, rue Parchappe à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le Port Autonome de Dakar, siège social Boulevard de la Libération à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de 1a Cour suprême le 27 avril 1992 par Me Ibrahima Ndiaye avocat à 1a Cour, agissant au…

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