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Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 032
Sénégal · Adoption : 7 janvier 2004
A l'audience publique ordinaire du mercredi sept janvier deux mille quatre ;ENTETE Ac Aa, demeurant à Dakar, 94, avenue Ad Y, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour ; Le Service Commun d'Armement Desservant l'Ouest Africain dit SCADOA, ayant son siège social à Puteaux en France, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Amadou SOW, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 07…
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