Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 octobre 2003, 032
Sénégal · Adoption : 7 octobre 2003
A l'audience publique de vacation du mardi sept octobre deux mille La Société Toulor SENEGAL prise en la personne de son directeur général Ag A, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Aa Ab C né le … … … à Diourbel, de Amar et de Ad C, opérateur économique, demeurant à Koulick, quartier Boustane, lot n°565, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Souleymane Ndéné NDIAYE, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter