Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1997, 032
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Af, commerçant demeurant à Louga, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; Les héritiers de Ab Aa Ad Ah A, représentés par Ab Ae Ac, demeurant à Louga, ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 1993 par Me Doudou et Yérim…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter