Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 2004, 032

Sénégal · Adoption : 10 mars 2004

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars deux mille Ac B demeurant 10 B, Rue de la Scierie 68530 Buhl (France) mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, SCP d'avocats, 73 bis, Rue Aa Ab A, Dakar ; La SOTEXKA, 57, avenue Ad Ae, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes C et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Af A et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B ;…

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