Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 032

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac C Ad A VU la requête aux fins de SITE sis à exécution présentée le 2 décembre 1992 par Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 décembre 1992 sous le N° 43RG92 (sur requête aux fins de sursis 92 contre l'arrêt N° 191 rendu le 1er Avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ad A ; VU le mémoire en défense produit en date du 24 décembre 1992 ; VU…

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