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Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1993, 032

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
032
Date d'adoption
13 janvier 1993
Date de publication
13 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac C Ad A VU la requête aux fins de SITE sis à exécution présentée le 2 décembre 1992 par Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 décembre 1992 sous le N° 43RG92 (sur requête aux fins de sursis 92 contre l'arrêt N° 191 rendu le 1er Avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ad A ; VU le mémoire en défense produit en date du 24 décembre 1992 ; VU…

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