Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 13 mars 2002, 032

Sénégal · Adoption : 13 mars 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize mars deux mille deux; La B dite Société d'Etudes de Gestion et de Conseil en Assurance prise en la personne de son directeur mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Omar NDIAYE, avocat à la Cour à La dame Ab X C demeurant à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Coumba Sèye NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Omar NDIAYE, agissant au nom et pour le compte de SEGECA ; LADITE déclaration…

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