Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 032
Sénégal · Adoption : 14 janvier 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Les Cours Privés Ae A sis à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour,12, rue du Dr Thèze, Immeuble Ac Aa, M. Af B, demeurant à la Patte d'Oie Builders Villa n° C61, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDiaye, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ab C, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le Z5 Novembre 1997 par les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter