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Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2001, 032

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
032
Date d'adoption
17 juillet 2001
Date de publication
17 juillet 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juillet deux mille Ac Ah Af né le … … … à Ag Aa de El Hadj Dame et de Ab B, Commerçant demeurant à la place de l'Indépendance à Sor Ag Aa, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour à 1- Le Ministère Public 2- F1 Ad A né le … … … … à Tivaouane Commerçant à la zone A villa N°2 A à Dakar; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour à

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