Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 17 juillet 2001, 032

Sénégal · Adoption : 17 juillet 2001

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juillet deux mille Ac Ah Af né le … … … à Ag Aa de El Hadj Dame et de Ab B, Commerçant demeurant à la place de l'Indépendance à Sor Ag Aa, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour à 1- Le Ministère Public 2- F1 Ad A né le … … … … à Tivaouane Commerçant à la zone A villa N°2 A à Dakar; faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour à

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