Base juridique africaine
Décision de justice · n° 032

Sénégal, Cour de cassation, 20 janvier 1993, 032

Sénégal · Adoption : 20 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Le sieur Ad Ae La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 août 1992 par le sieur Ad Ae à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 294 du 3 avril 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la VU la signification de la requête à la défenderesse par exploit du 1er septembre 1992 ; VU le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter